PREAMBULE
Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre d'une part,
RCS SAS
517 enclos des bijus
34280 Carnon
Au Capital de 250.000,00 €
Siret : 49114391300029
RCS MONTPELLIER B 491 143 913
Service commercial : 06 46 41 31 66
Service technique : 04 99 53 19 27
Et, d'autre part, toutes les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.benneamovible.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, continentale.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.
La société RCS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre RCS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Par précaution, nous informons les utilisateurs que si les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
LA COMMANDE
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Le vendeur communiquera confirmation de la commande enregistrée, selon les dispositions de l'article L 121-19 du code de la consommation relative à la vente à distance.
RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués,par carte bancaire,ils seront réalisés par un système sécurisé de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition du produit disponible et que du montant des produits envoyés.
A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée, sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
www.benneamovible.com est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sauf en cas de force majeure.
En cas de dommage, pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Nos délais de livraison sont généralement de trois semaines (sauf cas de force majeure).
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
-Article L1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus.
- Article L1648 premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée, par l'acquéreur dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.
Conformément, aux dispositions de l'article 211-15 ci-dessous reproduction des articles : L 211-4, L 211-5 et L 211-12 ;
- Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit être :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à toute usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau Internet,tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendant de www.benneamovible.com
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.
RECLAMATION
En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur.
L'entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée par elle.
|
